Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi

15^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi (dépôt le mercredi 19 février 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, n° 2697, déposée le mercredi 19 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.