Société : fin de vie dans la dignité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité , n° 185 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h42

L'auteur de la proposition

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