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Retour à l'équilibre budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire , n° 2196 , déposé(e) le mercredi 31 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 1er août 2019 à 16h00