Proposition de loi constitutionnelle n°2196

15e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.