Retour à l'équilibre budgétaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2196, déposée le mercredi 31 juillet 2019.

Mise en ligne : jeudi 1er août 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.