Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte , n° 948 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 25 mai 2018 à 12h00
Retour haut de page