- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776
, déposé(e) le mardi 24 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h55
Les cosignataires
M. Martial Saddier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Pierre Door,
M. Fabrice Brun,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Vialay,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Stéphane Viry,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Philippe Gosselin,
M. Xavier Breton,
M. Didier Quentin,
M. Mansour Kamardine,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Ciotti,
M. Vincent Descoeur,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Louis Masson,
M. Rémi Delatte,
Mme Annie Genevard,
Mme Isabelle Valentin,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Patrice Verchère.