Proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776, déposée le mardi 24 mars 2020.
Proposition de loi, n° 2776
15e législature
Proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776, déposée le mardi 24 mars 2020.