- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 19 octobre 2020 à 10h35