Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3424
15e législature
Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
