Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424, déposée le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : lundi 19 octobre 2020 à 10h35
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.