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Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire, n° 2875 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires