Proposition de loi, n° 2875

Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire, n° 2875, déposée le mardi 28 avril 2020.

Proposition de loi, n° 2875 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON