Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire, n° 2875
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h15
Les cosignataires
M. Fabien Roussel,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.