Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire, n° 2875, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.