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Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, n° 2867
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 28 avril 2020 à 19h15
Les cosignataires
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Lise Magnier,
Mme Sophie Auconie,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Francis Vercamer,
M. Philippe Gomès,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Guy Bricout,
M. Bernard Reynès,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Bernard Perrut,
M. Jacques Cattin,
M. Paul Molac,
M. M'jid El Guerrab,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Ian Boucard,
M. Stéphane Peu,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Thierry Benoit,
M. François Ruffin.