Proposition de loi, n° 2867

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, n° 2867, déposée le mardi 28 avril 2020.

Proposition de loi, n° 2867 (Sommaire)

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