Police et sécurité : interdiction de l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure , n° 1607 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 19h00

L'auteur de la proposition