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Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

La rapporteure

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 7 mars 2019 CR - Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 259, 2018-2019)