Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

La rapporteure

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 7 mars 2019 CR - Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 259, 2018-2019)