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Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre , n° 259
, déposé(e) le mardi 22 janvier 2019
Les cosignataires
Mme Cathy Apourceau-Poly,
Mme Esther Benbassa,
M. Éric Bocquet,
Mme Céline Brulin,
Mme Laurence Cohen,
M. Pierre-Yves Collombat,
Mme Cécile Cukierman,
M. Fabien Gay,
M. Guillaume Gontard,
Mme Michelle Gréaume,
M. Pierre Laurent,
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
M. Pierre Ouzoulias,
Mme Christine Prunaud,
M. Pascal Savoldelli.
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre , n° 259
, déposé(e) le mardi 22 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 20 février 2019
Texte de la commission
Dépot : mercredi 20 février 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
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Séance publique du jeudi 7 mars 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 259, 2018-2019)