Menu de navigation rapide (clavier)

Interprètes langue des signes dans les mairies

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies , n° 2346 , déposé(e) le mardi 22 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 16h35

L'auteur de la proposition