Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies, n° 2346, déposée le mardi 22 octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2346
15e législature
Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies, n° 2346, déposée le mardi 22 octobre 2019.
