Interprètes langue des signes dans les mairies - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies, n° 2346, déposée le mardi 22 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.