Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement, n° 3416 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Olivier Dassault