Proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement, n° 3416, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3416
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement, n° 3416, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
