Budget : loi de finances 2019

Projet de loi de finances

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Dépôt : Projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 , déposé(e) le lundi 24 septembre 2018
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  • Mise en ligne : lundi 24 septembre 2018 à 18h00

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018

LOI DE FINANCES POUR 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matière de redressement des comptes publics, avec un déficit public à 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une évolution de la dépense publique stable en 2018 et maîtrisée à 0,6 % en volume en 2019 – après 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : réduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de trois points et les prélèvements obligatoires d’un point.

Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement :

1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.

2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur seront fortement renforcés.

4. Préparer l’avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la réorganisation stratégique des services de l’Etat et de ses opérateurs à l’étranger. Le programme «Action publique 2022» permettra de concrétiser l’engagement de réduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.

Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l’Etat, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés. C’est la constance de cette méthode qui permettra d’assoir la crédibilité de notre pays et de consolider sa souveraineté.

Principales dispositions du texte

Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source

Article 3 : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Article 4 : Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

Article 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

Article 10 : Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle

Article 11 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale

Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Article 16 : Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)

Article 17 : Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique

Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte

Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route

Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)

Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État

Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS

Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés

Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax")

Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)

Article 63 : Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public

Article 65 : Augmentation maîtrisée des prestations sociales

Article 73 : Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives

Article 82 : Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité

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