Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 octobre 2015

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , n° 638 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018

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  • Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 18h00
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