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Lutte contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 1374
, déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 12h40
Les cosignataires
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Herbillon,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Sébastien Leclerc,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Reynès,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Robin Reda,
Mme Valérie Boyer,
M. Didier Quentin,
Mme Constance Le Grip,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut.