Proposition de loi, n° 1374

Proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 1374, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Proposition de loi, n° 1374 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON