Lutte contre la délinquance des mineurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 1374, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 12h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.