Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique , n° 3029 , déposé(e) le mardi 2 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 11h45

L'auteur de la proposition