Proposition de loi, n° 3029

Proposition de loi visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique , n° 3029, déposée le mardi 2 juin 2020.

Proposition de loi, n° 3029 (Sommaire)

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