Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique , n° 3029, déposée le mardi 2 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.