Proposition de loi
Tout le dossier en une pageArticle 1er : Permanence des mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (qui ne s’appliquent que jusqu’au 1er mars 2020).
Pérennisation du dispositif dans les conditions de l’expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l’Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l’actuelle rédaction supprimait (CE1 de la rapporteure).
Article 2 : Compensation de la charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
La commission a nommé Mme Aude Luquet , rapporteure.
Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
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Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 8h45 CR
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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