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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 2152
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h15
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Permanence des mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (qui ne s’appliquent que jusqu’au 1er mars 2020).
Pérennisation du dispositif dans les conditions de l’expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l’Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l’actuelle rédaction supprimait (CE1 de la rapporteure).
Article 2 : Compensation de la charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 2152
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Aude Luquet , rapporteure.
Nomination : mercredi 30 octobre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (2152), n° 2435
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 11h50
Dépot : mercredi 20 novembre 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 16h00
Dépot : mercredi 20 novembre 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 2152 (1 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 8h45 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France le 28 novembre 2019, T.A. n° 354
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2019 à 15h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, n° 159
, déposé(e) le jeudi 28 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sophie Primas , rapporteure.
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (n°159), n° 224 >
Dépot : mercredi 8 janvier 2020
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (n°159), n° 225 >
- Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2020 à 0h00
Dépot : mercredi 8 janvier 2020
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2020 [sur le site Légifrance]