Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points.

En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.

En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues.

Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement.

Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.

Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d'acquittement.

En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu'ils puissent s'appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.

En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d'outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.

Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

Article 1er
Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
Article 2
Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
Article 3
Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Article 4
Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
Article 5
Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna