Economie : maintien de la part fiscale des enfants décédés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés , n° 1275 , déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 11h50

L'auteur de la proposition

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