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Maintien de la part fiscale des enfants décédés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés, n° 1275
, déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2018 à 11h50
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Constance Le Grip,
M. Gilles Lurton,
M. Emmanuel Maquet,
M. Éric Pauget,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Laurence Trastour-Isnart.