Entreprises : modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 1047 , déposé(e) le vendredi 8 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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  • Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 10h30
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