Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 83, déposée le mardi 12 juillet 2022.

Proposition de loi, n° 83 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 16ème législature
Accéder à la page de l'organe
Commission des finances
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.