Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Delphine Batho , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 1er octobre 2020 à 10h30 VI CR

    - Examen du texte