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Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public, n° 2974
, déposé(e) le mardi 19 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Les cosignataires
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Bassire,
M. Nicolas Forissier,
M. Arnaud Viala,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Louis Masson,
M. Philippe Gosselin,
M. Julien Aubert,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Lacroute,
M. Julien Dive,
M. Frédéric Reiss,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Vincent Descoeur,
M. Laurent Furst,
Mme Brigitte Kuster.