Proposition de loi n°2974

15e législature

Proposition de loi n°2974 visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public

Proposition de loi n°2974 visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public
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