Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mai 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public, n° 2974, déposée le mardi 19 mai 2020.Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 17h30