Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles , n° 2692 , déposé(e) le lundi 17 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 11h35

L'auteur de la proposition