Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles, n° 2692, déposée le lundi 17 février 2020.
Proposition de loi, n° 2692
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles, n° 2692, déposée le lundi 17 février 2020.
