Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 17 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles, n° 2692, déposée le lundi 17 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.