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Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer, n° 1856
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 12h30
Les cosignataires
Mme Marine Brenier,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Brochand,
Mme Geneviève Levy,
M. Gilles Lurton,
M. Stéphane Viry,
Mme Marianne Dubois,
M. David Lorion,
M. Bernard Perrut,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Bérengère Poletti,
M. Arnaud Viala,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Jean-Louis Masson,
M. Claude de Ganay,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Didier Quentin,
M. Laurent Furst,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-François Parigi,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Diard.