Proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer, n° 1856, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Proposition de loi, n° 1856 (Sommaire)
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