Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer, n° 1856, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.