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Parquet européen et justice pénale spécialisée

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731 , déposé(e) le mercredi 4 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 16h00

Les rapporteures

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.

Nomination : mercredi 4 mars 2020
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731), n° 3592
  • Mise en ligne : vendredi 4 décembre 2020 à 22h00
Dépot : mercredi 25 novembre 2020
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 3592-A0
  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Dépot : mercredi 25 novembre 2020
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 2731
Accéder aux amendements 132 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 18h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h05 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 8 décembre 2020 à 14h45 CR

    - Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Souad Zitouni , rapporteure.

Nomination : mercredi 21 octobre 2020
Amendements déposés sur le texte n° 2731
Accéder aux amendements 15 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h45 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur

  • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur pour avis

  • Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 3592-A0
  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3592
Accéder aux amendements 161 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3298 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 89

Nombre de suffrages exprimés : 85

Majorité absolue : 43

Pour l'adoption : 81

Contre : 4

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 9 décembre 2020, T.A. n° 529
  • Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2020 à 19h10
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture

Commission Mixte Paritaire