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Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 11h55
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Diard,
Mme Annie Genevard,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Viala,
M. Guillaume Peltier,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabrice Brun,
M. Gérard Menuel,
M. Thibault Bazin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Pierre Cordier,
M. Ian Boucard,
M. Maxime Minot,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marine Brenier.