Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
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Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412, déposée le mercredi 14 octobre 2020.